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Fonds de commerce professionnel

Achat de fonds de commerce
(SARL, EURL, SCI, SAS)

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble incorporel" au sens juridique du terme.

Un fonds de commerce peut être acheté : sont alors compris dans l’achat aussi bien les éléments corporels (matériel, mobilier, outils...) que les éléments incorporels (enseigne, clientèle, contrats de travail, licences administratives, nom de domaine...) du fonds. Le prix est alors fixé par un accord négocié entre le vendeur et l'acquéreur. 

Prêt SCI Patrimoniale et Professionnelle
(Murs, Fonds, Immeuble)

Il est souvent recommandé pour l’entrepreneur propriétaire de son immeuble professionnel de le détenir non pas directement ou dans sa structure professionnelle, mais par le biais d’une société civile immobilière.

La souplesse de cette structure, la possibilité d’emprunter par son biais, les avantages juridiques et fiscaux pouvant découler d’une bonne organisation patrimoniale sont autant d’atouts qui mènent à ce type de montage juridique.

Le montage global consiste pour l’entrepreneur, gérant de sa structure sociétaire, d’être indirectement propriétaire de son local professionnel.

En effet, il crée une SCI dont il est associé. Cette dernière est propriétaire du local professionnel, qu’elle met à disposition de la société par le biais d’un bail.

Il existe cependant différents modes d’acquisition du local (achat, démembrement de propriété, apport…), différents effets de leviers (financiers et fiscaux), et surtout différentes contraintes à prendre en compte.

Pret sci patrimoniale professionnelle
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